PREMIUM Properties

Taux de change quotidiens

Devise Taux
U.S. Dollar (USD) 35.46
British Pound (GBP) 43.86
Euro (EUR) 38.02
Australian Dollar (AUD) 27.55
Canadian Dollar (CAD) 26.60
Swiss Franc (CHF) 36.90
Chinese Yuan (CNY) 5.17
Japanese Yen (JPY) 1.00
Russian Rouble (RUB) 1.00
Hong Kong Dollar (HKD) 4.66
Indian Rupee (INR) 1.00
Singapore Dollar (SGD) 25.00
Thai Baht (THB) 1.00

Titres de propriété en Thaïlande

 

Lois sur la propriété foncière en Thaïlande

La loi thaïlandaise stipule qu'un étranger ne peut être propriétaire d'un terrain en son nom - il a le droit de propriété sur les bâtiments seulement. Si un étranger souhaite acheter un terrain afin de construire une propriété, il dispose de 2 options:
 
Le terrain est acheté sur un bail de 30 ans, avec une option de renouvellement du bail pour 30 ans supplémentaire. La possession du terrain est assurée par le fait que la propriété occupe le terrain sur lequel il est bâti. Le bailleur ne peut pas saisir les biens à l'expiration du bail puisque le bâtiment ne peut être séparé du terrain.
 
Si un étranger souhaite créer une entreprise en Thaïlande afin d’obtenir la pleine propriété d’un terrain. Le terrain sera ainsi propriété de la société et non de l'individu.
 
Si un étranger achète un terrain en Thaïlande, il ne devrait considérer que les 3 titres de propriété suivants: Chanote, Nor Sor 3 ou Nor Sor 3 Gor. Ceux-ci peuvent être vendus, loués et utilisés comme garantie hypothécaire et sont les seuls titres sur lesquels un droit enregistrable de propriété ou bail peut exister. Plus d'important encore, vous ne pourrez pas obtenir de permis de construire sur un terrain sans l'un des titres de propriété mentionnés ci-dessus.
 

1. Chanote

Le véritable titre de propriété est officiellement appelé Nor Sor 4 Jor ou plus communément chanote. Il s'agit d'un certificat pour la propriété de la terre et peut être utilisé comme preuve confirmant le droit aux autorités gouvernementales. Il est délivré par le cadastre qui utilise un GPS pour tracer avec précision et arpenter les limites de la terre. C'est le type de titre de propriété le plus sécurisé.
 

2. Nor Sor 3

Le Nor Sor 3 est un document attestant l'utilisation des terres émis et géré par le cadastre de la région du terrain. La personne ayant un Nor Sor 3 a le droit légal de posséder la terre en question et peut l'utiliser comme un document juridique. Nor Sor 3 est une carte flottante avec dont les limites sont définies par les limites des parcelles voisines. Par conséquent, cela peut engendrer quelques problèmes lors de la vérification des limites exactes. Tout changement de propriétaire du terrain doit être rendu public 30 jours avant de pouvoir être enregistré au cadastre.
 

3. Nor Sor 3 Gor

Le Nor Sor 3 Gor dispose de la même base juridique que le Nor Sor 3, avec la différence majeure que le Nor Sor 3 Gor possède des points de limites définies par satellite en utilisant un relevé aérien avec une échelle de 1:5000. C'est un titre de propriété plus précis puisque chaque parcelle a été contre référencée sur le plan général du terrain par photographie aérienne. Cependant, il est encore sondé avec moins de précision qu’un Chanote.
 

4. SorKor 1

Le SorKor 1 est un formulaire de notification de possession d’un terrain, qui montre et maintient les droits existants de ce terrain. Le 1er Décembre 1954, le gouvernement a conseillé à tous les propriétaires terriens de notifier leur possession de terres au gouvernement en utilisant un formulaire 'SorKor 1'. Après avoir prouvé qu’un propriétaire avait possédé et utilisé ce terrain légalement, le gouvernement émettrait alors des 'Nor Sor 3' ou 'Nor Sor 3 Gor' comme certificat, qui sont des preuves juridiques qui précisent le nom du propriétaire du terrain. Ce droit sera protégé par la loi et peut être utilisé comme preuve dans tout litige avec un individu privé ou le gouvernement.
 

5. Le titre de condominiums

Le titre de condominiums est le titre de propriété d’une ou de plusieurs unités d’un immeuble, et d’un intérêt fractionnel du terrain et parties communes. Le titre stipulera l’étage et la superficie de l’appartement ainsi que le % representant le terrain. Ce % représente aussi le droit de vote de copropriété.